Crime transfrontalier: vente d'assurance Suisse dans la France et l'Union European sans autorisation
Nous avons trouvé un document acrobat, les prestations pour les frontaliers et les habitants de la France.
Les juristes Suisse n'ont jamais obtenu l'autorisation pour le vente d'assurance en Suisse. En meme temps, ils n'ont jamais obtenu l'autorisation pour le vente d'assurance en France et les autres pays de l'Union European.
Sur le premier page, il y a une carte de la France et la Suisse ensemble.
Page 2, ils ont ecrit:
Seule protection juridique franco-suisse
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Prise en charge sur sol suisse en droit suisse
Prise en charge sur sol français en droit français
Page 3, ils ont ecrit:
La défense de vos intérêts devant les juridictions suisses et françaises
Ce service constitue la protection ultime de vos intérêts...
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Page 4, ils ont ecrit:
Protection professionnelle en Suisse ET protection privée en France
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Du privé au professionnel, de la Suisse à la France, nous prenons en charge la défense de vos intérêts juridiques, sans limite, toute l’année.
Page 7, ils ont publié quelque cas concrets:
Je suis frontalier et mon employeur ne fait pas les démarches pour obtenir mon permis frontalier, pouvez- vous lui écrire un courrier et/ou m’aider à faire moi-même les démarches ?
A votre demande, nous pouvons bien évidemment envoyer un courrier ou contacter votre employeur afin de régulariser ceae situation. Si vous souhaitez faire les démarches de votre côté, nous vous assistons de A à Z dans la procédure, notamment en servant d’intermédiaire entre les autorités suisses et vous.
Le premier cas concret, c'etait un habitant de la France qui a travaillé en Suisse.
C'est sur, ils ont vendu un assurance pour les habitants de la France sans autorisation pour la vente d'assurance dans l'Union European.
Combien du victimes ont suicidé après le perte d'emploi ou le parte d'un entreprise?
